La fiscalité immobilière au Burkina Faso en matière de baux se résume à deux types d’impositions à savoir l’impôt sur le revenu foncier et le droit d’enregistrement du contrat de bail.

1. L’impôt sur le revenu foncier (IRF)
(Loi n°54 – 14 du 14 décembre 1994, modifiée par les lois de finances 2001, 2008 et 2009 et loi 24 – 2010 du 18 mai 2010)
Le montant de l’impôt sur le revenu foncier (IRF) est obtenu par application des taux progressifs ci-après par tranche, après déduction d’un abattement forfaitaire de 50% sur le loyer brut :
Tranche du revenu net mensuel
– de 0 à 100 000 FCFA : 18 %
– au dessus de 100 000 FCFA : 25 %
L’IRF est dû par la bailleur. Cependant lorsque le Preneur est une personne morale, il lui est fait obligation de procéder à la retenue de l’IRF sur le loyer pour le reverser aux services des impôts.

2. Le droit d’enregistrement du contrat de bail
(Art.262 du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières)
Les baux à usage industriel, commercial et/ou professionnel sont assujettis au droit d’enregistrement de 5% et les baux à usage d’habitation au droit de 3%.
L’assiette d’imposition est constituée du montant total du loyer sur la durée du bail. Ce montant peut cependant être fractionné et généralement le service des impôts s’en tient au montant annuel du loyer.
Les contrats enregistrés sont également soumis à un droit de timbre de 200 FCFA par page.
Le droit d’enregistrement est dû par le Locataire.

L’IRF et le droit d’enregistrement ne sont exigés que pour des baux dont le montant de loyer est supérieur à 20 000 FCFA par mois. Des cas d’exonérations sont également prévus par la loi.

Didier TAPSOBA, Expert immobilier

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