La côte d’ivoire, avec un déficit de logements estimé à près de 400 000 unités, rencontre des difficultés importantes en matière de location. Pour accéder à un logement décent, il faut débourser parfois 6 à 12 mois de loyers en guise de caution et d’avance de loyers. C’est dans l’optique de palier à ce problème d’accessibilité au logement que le Gouvernement ivoirien vient de faire adopter par l’Assemblée Nationale une nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation.

Désormais avec cette nouvelle loi, les propriétaires d’habitations en Côte d’Ivoire ne devront exiger à un potentiel locataire qu’un « maximum » de deux mois de caution plus deux autres mois à titre d’avance de loyer.
En effet, les députés de Côte d’Ivoire réunis le jeudi 07 juin dernier en séance plénière à l’hémicycle de l’Assemblée nationale ont examiné et une loi relative au bail à usage d’habitation.
En proposant cette loi selon certains députés , il s’agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d’adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l’offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques, notamment la fixation de cautionnement et d’avance oscillant entre six et 10 mois.
Ce dispositif a donc pour objectif premier de réguler au mieux les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les montants des loyers et de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer le coût de la location de logement.
Désormais cette loi encadre strictement le paiement des loyers d’avance ainsi que la garantie locative, la caution désormais limitée à deux mois au maximum du loyer.
Par ailleurs, comme l’ont laissé entendre les députes, le paiement de sommes autres que celles prévues par la loi constituera désormais une infraction fiscale et sera sanctionné en tant que telle. Une telle infraction peut exposer le contrevenant à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à vingt ans.
Cependant, les contrats et les baux en cours conclus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi gardent leur validité jusqu’à l’échéance convenue entre les parties. Les propriétaires et locataires disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions nouvelles.
Autre disposition importante de cette loi, la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois après la restitution des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restantes dues au bailleur à titre de loyers non réglés ou de travaux à effectuer. En cas d’insuffisance du dépôt de garanti pour compenser les frais de réparation et les frais engagés par le bailleur, celui-ci peut engager une action en responsabilité contre le locataire.

Sources : Louis Konan dans www.guillaumesoro.ci/
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